APRÈS ART. 5	N°I-CF1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1157
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au b du1° du I de l’article 244 quater E ducode général des impôts, les mots : « , letransport » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions actuelles del’article 244 quater E relatives au CIIC ne permettentpas d’inclure le secteur des transports. Cet amendement permetd’ouvrir le bénéfice de ce crédit d’impôt aux entreprises de cesecteur. 
Il existe actuellement unesituation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport àleur homologues continentaux, avec des surcoûts (coût de transportdu fret maritime et des frais portuaires, contraintes logistiquesafférentes à ce mode de transport ; prix des carburants etc.),ces surcoûts justifient un coup de pouce fiscal de l’État. Etendrele CIIC au secteur des transports permettrait d’aider de manièreimmédiate ces entreprises déjà fragilisées par la crise touten les guidant sur le chemin de la relance.