APRÈS ART. 3	N°I-CF1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1159
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1° du I. de l’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts, le taux : « 18 % » estremplacé par le taux : « 25 % ».
II. – L’alinéa 2 du1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du codegénéral des impôts est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger letaux à 25 % de l’incitation fiscale à la prise de capitalauprès des PME et des entreprises solidaires agréées ESUS.L’expérience de ces dernières années nous a prouvé l’efficacité dela majoration du taux à 25 %. L’investissement au capital desESUS l’illustre parfaitement : après avoir chuté de 38 %en 2018 à la suppression de l’ISF, il a connu un bond en 2020 auretour du dispositif, avec une hausse de plus de 20 %(chiffres issus des Zooms de la finance solidaire de FAIR). Il nefaut ainsi pas sous-estimer l’incitation créée par ces tauxmajorés, qui jouent un rôle capital dans la décision d’investir desparticuliers.
Le dispositif a un coûtmesuré : en 2022, les dépenses fiscales liées aux réductionsd’impôt pour la souscription en numéraire au capital initial ou auxaugmentations de capital des PME était estimé à 57M€ (chiffresissus des observations définitives de la Cour des Comptes surl’épargne réglementée 2016‑2021). Cela représente une différenced’environ 16M€ entre un taux à 18 % et un taux à 25 %.Pour les ESUS seules, la dépense fiscale est estimée à 10M€. Enparallèle, en permettant aux PME et aux ESUS d’avoir accès à desfinancements en fonds propres, l’incitation fiscale leur permet demaintenir et de développer des activités économiques sur lesterritoires, ainsi que des activités à fort impact social etenvironnemental, ce qui a un impact budgétaire positif.
Un prolongement du taux à 25 %du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour lesinvestissements réalisés dans des PME, notamment agréées ESUS,permettrait de continuer à inciter l’investissement de particuliersdans ces sociétés à forte utilité sociale et au rendement financierlimité. En raison des délais de notification à la Commissioneuropéenne, le taux bonifié prend chaque année un retardd’application qui rend plus difficile la collecte d’épargnesolidaire. La bonification de ce taux ne devrait donc pas êtreannuelle, mais pluriannuelle, jusqu’à 2025 comme le permet ladécision de la Commission européenne. Cela garantirait unestabilité et une meilleure visibilité, permettant aux entreprisesESUS de mieux planifier leurs levées de fonds.