APRÈS ART. 3	N°I-CF116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF116
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Périgault, M. Taite, Mme Valentin et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° L’article 779 estainsi modifié :
a)  Au premier alinéadu I, le montant : « 100 000 € » est remplacépar le montant : « 150 000 € » ;
b)  Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montantdes abattements du présent article est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu etarrondi à l’euro le plus proche. » ;
3° Au deuxième alinéa del’article 784, le mot : « quinze » est remplacépar le mot : « dix » ;
4° Au premier alinéa du I del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir au dispositif abrogé par la loi n° 2012‑958 definances rectificatives du 16 août 2012.
 
Il vise ainsi à revenir aux dispositions relatives aux droits desuccession facilitant les transmissions contenue dans la loin° 2007‑1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA.
 
Le 1° modifie l’article 779 du code général des impôts etpropose de porter l’abattement fiscal pour les donationsousuccession en ligne directe entre parent et enfant de 100000 € à 160 000 €.
 
Le 2° prévoit pour sa part que cet abattement sera applicabletous les 10 ans, au lieu des 15 ans prévus par l’article 784du code général des impôts modifié par la loi n° 2012‑958 definances rectificatives du 16 août 2012, afin de permettre latransmission dans un laps de temps plus réduit en franchisede droit, à un même bénéficiaire.
 
Le 3° prévoit en outre de porter de 15 ans à 10 ans lapossibilité de donations prévues à l’article 790 du codegénéral des impôts.