APRÈS ART. 27	N°I-CF1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1160
présenté par
M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
a) Les deuxième et dernièrecolonnes du tableau du troisième alinéa sont remplacées par deuxcolonnes ainsi rédigées :
Tarif plancher	Tarif plafond	
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1% du coût par personne de la nuitée	7% du coût par personne de la nuitée	
1% du coût par personne de la nuitée	
b) À l’avant-dernieralinéa :
- Les mots : « dansle » sont remplacés par les mots : « à la septièmeet à la huitième lignes du » ;
- Le taux :« 5 % » est remplacé par le taux :« 7 % » ;
- La seconde occurrence dumot : « tarif » est remplacée par le mot :« taux ».
2° Les deuxième et dernièrecolonnes du tableau du troisième alinéa de l’articleL. 2333‑41 sont remplacées par deux colonnes ainsirédigées :
Tarif plancher	Tarif plafond	
1,40 euros	8 euros	
1,40 euros	6 euros	
1,40 euros	4,60 euros	
1,00 euros	3 euros	
0,60 euros	1,80 euros	
0,40 euros	1,60 euros	
0,40 euros	1,20 euros	
0,40 euros	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI-NUPES proposent d’augmenter la taxe de séjour, et toutparticulièrement la taxe de séjour sur les hôtels de luxe.
A l’heure où les collectivitéslocales sont asphyxiées par les baisses de dotations de l’État, lafin programmée de la CVAE, en plus de la suppression de la taxed’habitation leur ont coupé des leviers financiers dont ellesdisposaient. Il est urgent de leur assurer de nouvelles ressources,qui ne passe pas part une réaffectation de la TVA, en assurant queces ressources soient justes et redistributives. Un moyen d’yparvenir est d’indexer la taxe de séjour sur le niveau de gamme deséquipements touristiques, afin donner une dimension redistributiveau tourisme, ce dont il manque cruellement.
Le présent amendement introduitdonc une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement. Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel auprix de la nuitée pour les hébergements les plus prestigieux quesont les palaces ; cette tarification spécifique se justifiepar les montants des prestations proposées par ces établissements.Les taux applicables sont compris entre 1 % et 7 %.
Par cohérence, il est proposé quele tarif proportionné applicable aux hébergements hors classementsoit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire.Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pourles catégories d’hôtels les plus haut de gamme (4 et 5 étoiles),afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions desconsommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs.
Il s’agit d’une mesure d’équitéfiscale. En effet, pour des questions de promotions, les hôtels deluxe bénéficient de certains avantages ou infrastructures financéspar la collectivité, tels que des transports en commun améliorés,des espaces culturels, ou une meilleure sécurité. Plus que cela, ils’agit d’une mesure sociale venant financer les services publicspour améliorer l’offre touristique existante, améliorant la gestiondes flux touristiques en donnant les moyens pour faire face auxproblèmes posés par le surtourisme.
Pour ces raisons, nous proposonsdonc d’augmenter la taxe de séjour sur les hôtels, et notamment leshôtels de luxe, qui pratiquent des tarifs extrêmement élevés,réservés à une clientèle très aisée.