APRÈS ART. 3	N°I-CF1161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1161
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Descoeur et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
2° À l’article 779, le VIest ainsi rétabli :
« VI. – Le montantdes abattements prévus au présent article est actualisé au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les successions sonttaxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805677 €, après un abattement de 100 000 € puis un taux de20 % qui représente la taxation habituelle de la principaletranche (entre 31 865 et 552 324 €). 
D’oncle à neveu, il est de55 % quasiment sans abattement. Quant au taux sans lien deparenté, il est de 60 %. Ces taux sont excessifs.
Il est proposé, pour accélérer lestransmissions et augmenter le pouvoir d’achat des Français ,d’indexer les barèmes.