APRÈS ART. 27	N°I-CF1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1164
présenté par
Mme Dufour, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1499 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° , le taux :« 4 % » est remplacé par le taux :« 6 % » ;
2° Le 2° est ainsirédigé :
« 2° 10 % pour lesconstructions et installations soumises à la taxe foncière sur lespropriétés bâties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àrétablir la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur lessites industriels à un niveau légèrement inférieur à la versionantérieure au PLF 2021 qui l’a réduit de moitié.
Les automobilistes financent leursassurances et c’est à eux qu’incombe la charge de potentielsaccidents dont ils auraient la responsabilité. Il semble normal quece soit donc aux industries et entreprises qui utilisent desproduits à risque, de financer les inspections de sécurité pourveiller à leur bon fonctionnement. Actuellement il y a 1500 ETPpour assurer les inspections des ICPE et site Seveso. Pouratteindre le nombre d’au moins une visite des ICPE tous les cinqans, et une visite tous les ans des sites Seveso seuil haut, ilfaut 8000 ETP et la mobilisation de 800 000 millions d’euros.
Rétablir la TFPB à 25 %supérieur à son niveau actuel (et donc encore à 25 % inférieurde son niveau de 2021) permettrait d’engranger 875 millions tousles ans et donc de financer ce besoin. À ce taux, le montantmédian de TFPB serait de 51 euros pour un localindustriel.