APRÈS ART. 3	N°I-CF1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1165
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 764bis est abrogé ;
2° Après l’article 793,il est inséré un article 793‑0 bis ainsirédigé :
« Art. 793‑0 bis.– Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décèsl’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale dudéfunt lorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé àtitre de résidence principale par le conjoint survivant, par lepartenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par unou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de sonconjoint ou de son partenaire.
« Ces dispositionss’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeursdu défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables detravailler dans des conditions normales de rentabilité, en raisond’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sensdu II de l’article 779. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre I er du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au premier décès dans un couple, larésidence principale entre dans l’assiette des droits de successionavec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres quele conjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits surun bien dont ils ne disposent nullement puisque le conjointsurvivant continue le plus souvent d’habiter la mêmerésidence.
Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principalede droits de succession au premier décès.