APRÈS ART. 27	N°I-CF1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1166
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le 3° du I del’article 1635 quater I du code général des impôts estabrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députésLFI-NUPES proposent de supprimer l’abattement de 50 % de lataxe d’aménagement pour certains locaux à usage industriel etcommercial.
L’artificialisation des sols estl’un des principaux facteurs de disparition de labiodiversité : en France, 9,4 % du territoire étaitartificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît enmoyenne de 1,4 % par an depuis 1992. L’artificialisationentraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers,mais également une disparition des fonctions biologiques du sol,une perte de services écosystémiques, et un danger pour lespopulations.
La France s’est engagée, au-traversdu Plan biodiversité et dans le cadre de la loi Climat etRésilience, à lutter contre l’artificialisation des sols et à viserun objectif de zéro artificialisation nette à horizon 2050. Lafiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif.Cependant, certains outils fiscaux vont à l’encontre de cetteambition et constituent une subvention néfaste pour labiodiversité. Ces aides fiscales sont encore nombreuses et très peud’actions ont été entreprises pour les éliminer.
Malgré les engagements de façadepris par le Gouvernement dans le cadre de la loi « Industrieverte », la majorité balaye à chaque texte budgétaire, nosamendements visant à supprimer les niches fiscales sur les locauxcommerciaux, hangars, entrepôts, concourant largement àl’artificialisation des sols, et largement captée par desentreprises comme Amazon.
Ces niches ont un doubleimpact : elles représentent une perte de recettes pour l’Étatet les collectivités, et sont en partie facteurs de dégradation del’environnement et de perte de biodiversité. Dans le contexteactuel où les français ont exprimé leur souhait d’entamer unevéritable transition écologique, de protéger l’environnement, lasubsistance de ces aides fiscales, en faveur uniquement desentreprises et néfastes à l’environnement, est un non-sens.
C’est la raison pour laquelle nousproposons de supprimer ces deux niches fiscales néfastes pour lescomptes publics et pour le climat.
Cet amendement nous a été suggérépar le Réseau Action Climat.