APRÈS ART. 10	N°I-CF1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1167
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre Ier du titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II del’article 278 sexies est ainsimodifié :
a) À la fin du premieralinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés : »sont remplacés par le signe : « ; » ;
b) Les a et b sontabrogés ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsimodifié :
a) À la fin de latroisième ligne de la première colonne, les mots : « etrelevant de la politique de renouvellement urbain » sontsupprimés ;
b) À la quatrième lignede la dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 %pour l’ensemble des opérations de construction neuve de logementslocatifs sociaux.
Depuis 2018, le taux de 5,5 % ne concerne uniquement lesopérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans lecadre du NPNRU – le taux applicable aux autresopérations, c’est-à-dire celles financés en PLUS hors NPNRU ou enPLS, ayant été augmenté à 10 %.
Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS),n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largementaugmenté et que le contexte économique a profondément évolué :envolée des coûts de construction, hausse du taux du Livret Aetc.
Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de5,5 % sur l’ensemble des opérations visées afin de permettreaux bailleurs sociaux de poursuivre leurs efforts pour lancerdavantage d’opérations, sachant que le nombre de demandeurs delogement sociaux ne cesse de croître (plus de 2,3millions) et quela relance de l’économie passe par un investissement massif dans laconstruction et la rénovation de logements, secteur créateurd’emplois non délocalisables.
Les logements neufs contribueront en outre à renforcer lacohésion sociale et territoriale en améliorant le quotidien de nosconcitoyens les plus fragiles.
Par ailleurs, le retour à un régime de TVA unique pour toutesles opérations de logement social contribuerait à apporter de lasimplification et de la cohérence au dispositif d’ensemble. Lamesure permettrait de revenir en outre à la définition antérieuredu logement social comme bien de première nécessité.