APRÈS ART. 27	N°I-CF1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1170
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, il est inséré unarticle 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.I. – En Corse, par dérogation àl’article 3 :
« 1° La taxe s’appliqueaux établissements dont le chiffre d’affaires annuel est supérieurà 230 000 euros ;
« 2° La majoration de50 % de la taxe, telle que prévue au dernier alinéa del’article 3, est appliquée aux établissements dont la surfacede vente excède 1 000 mètres carrés et est affectée au budget de laCollectivité de Corse.
« II. – Lesmodalités d’application du présent article sont déterminées par undécret en Conseil d’État, pris après consultation de l’Assemblée deCorse . »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En Corse, la concentration degrandes surfaces a des effets délétères sur les commerces deproximité et sur l’activité des commerces de centre-ville, sanscompter la consommation de terres agricoles qui en découle.
Dans la lignée de constat, il estproposé une majoration de la TASCOM en Corse. 
Les seuils d’application de lamajoration sont adaptés à l’échelle de ce territoire insulaire quiest là région où la concentration de grandes surfaces au m2rapporté au nombre d’habitants est la plus élevée del’Hexagone.
Cette majoration serait affectée àla Collectivité en charge de l’aménagement stratégique de la Corse,notamment à travers la rédaction du PADDUC. Ainsi, l’Assemblée deCorse pourrait affecter par délibération une part, qui ne peut êtreinférieure à 40 %, du produit de cette majoration, à l’Officefoncier de Corse chargé de préempter au nom des communes certainsespaces fonciers en notamment d’opérer un développement équilibrédes activités.