APRÈS ART. 10	N°I-CF1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1173
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « àl’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévuà l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transitionécologique dans les transports, cet amendement a pour objet deréduire le taux de TVA applicable aux services publics de transportterrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’articleL. 1221‑1 du code des transports) à 5,5 %.
Pour les voyageurs, une baisse dela TVA se traduirait par une augmentation de leur pouvoir d’achatvia une baisse du prix des billets et des abonnements et lesinciterait à réduire leur recours à la voiture individuelle.
Pour les employeurs :entreprises, collectivités, État, elle impliquerait une baisse decharge via le remboursement de 50 % des frais d’abonnement auxtransports publics de leurs salariés.
Pour les pouvoir publics etl’environnement, elle permettrait de renouer avec nos engagementsclimatiques en créant les conditions effectives du report modal dela voiture individuelle vers ces modes collectifs et partagés moinsdépendants d’énergies fossiles. 
Cette « perte » derecettes sera compensée par une augmentation du nombre de voyageurset par une hausse de la fiscalité sur le gazole pour les transportspublics utilisant ce carburant.
Cette proposition est compatibleavec le droit européen qui prévoit que les Services d’IntérêtEconomique Général (SIEG) peuvent faire l’objet d’un régimedérogatoire au principe de libre concurrence. Il s’agit de servicesqui remplissent un intérêt général mais interviennent dans lessecteurs marchands. Les transports en commun en fontpartie. 
En commission, il a été soutenu queles baisses de TVA avaient souvent peu d’effets, cependant, dans cespécifique, cette baisse aurait un impact direct et concret pourles voyageurs.