APRÈS ART. 3	N°I-CF1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1174
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Le tableau I del’article 777 du code général des impôts est ainsirédigé :
N’excédant pas 80 000 €	2,5 %	
Comprise entre 80 000 € et 126 200 €	6,5 %	
Comprise entre 126 200 € et 180 000 €	9%	
Comprise entre 180 000 € et 228 700 €	24 %	
Comprise entre 228 700 € et 329 000 €	30 %	
Comprise entre 329 000 € et 429 600 €	36,2 %	
Comprise entre 429 600 € et 674 800 €	40 %	
Comprise entre 674 800 € et 902 838 €	47 %	
Comprise entre 902 838 € et 1 266 000 €	54 %	
Comprise entre 1 266 000 € et 1 630 000 €	62 %	
Comprise entre 1 630 000 € et 2 340 000 €	69 %	
Comprise entre 2 340 000 € et 2 925 000 €	76 %	
Comprise entre 2 925 000 € et 4 095 000 €	80 %	
Comprise entre 4 095 000 € et 5 265 000 €	85 %	
Comprise entre 5 265 000 € et 10 530 000 €	90 %	
Au-delà de 10 530 000 €	95 %	
2° Au premier alinéa de l’article 779, le nombre :« 100 000 » est remplacé par le nombre « 120000 ». 
3° Au deuxième alinéa del’article 784 du même code, les mots : « àl’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, »sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État résultant du II du présent article estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’instaurer une juste taxation de l’héritage !
Comme le démontre une étude duConseil d’Analyse Économique (CAE) l’héritage est un facteur deplus en plus déterminant dans la Constitution du patrimoine dansles pays industrialisés, ce qui se traduit par un fortaccroissement des inégalités. Le patrimoine hérité est en effet leplus inégalement réparti, puisque que 40 % des Françaisn’héritent de rien, pendant que les 0,1 % les plus richeshéritent en moyenne de 12,6 millions d’euros, 180 fois l’héritagemédian.
C’est aussi le plus important,puisqu’aujourd’hui 60 % des patrimoines sont issus del’héritage, contre 35 % au début des années 1970. Cetteproportion signe le retour à une société d’héritiers, ou lanaissance octroie le droit, ou rend impossible l’accès à certainsbiens, comme un logement à Paris. Plus largement, cetteconcentration des patrimoines via l’héritage remet directement encause le travail et le mérite que vous prétendez défendre. Lemeilleur moyen de promouvoir la méritocratie, c’est de redistribuerl’héritage !
En dépit de taux théoriques plutôtélevés et d’un barème progressif, le système de taxation françaisest grevé par des dispositifs d’exonération nombreux, quipermettent d’échapper en bonne partie aux taux théorique.Résultat : les 0,1 % les plus riches dont l’héritagemoyen est de 13 millions d’euros ne paie en réalité que 10 %de droits de succession, alors que le taux marginal est de45 % au-delà de 1,8 million d’euros. Plus on monte en haut dela distribution, plus le taux effectif s’éloigne du tauxthéorique.
Nous proposons donc de renforcer laprogressivité du barème, d’instaurer un héritage maximum à 12millions d’euros, et d’instaurer un abattement unique de 120 000par enfant et par parent.
Outre le volet fiscal proposé danscet amendement, nous sommes en faveur d’un système d’adoptionsociale : un partenariat civil dans lequel chacun doits’occuper de l’autre et permettrait de bénéficier du régimed’imposition en ligne directe pour un héritage entre personnes quine sont pas parents en ligne directe.