APRÈS ART. 27	N°I-CF1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1175
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre III dulivre III de la deuxième partie du code général des collectivitésterritoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 16 :Redevancede séjour dans les ports
« Art. L. 2333‑98 I.Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée pardélibération prise par le conseil municipal avant le 1eroctobre de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement.
« II. La délibération estadoptée avant le début de la période de perception de la redevancede séjour dans les ports.
« III. La période deperception de la redevance de séjour dans les ports est fixée parla délibération prévue au premier paragraphe.
« Art. L. 2333‑99.I. La redevance de séjour dans les ports est due par les compagniesmaritimes ou les propriétaires de navires de croisières quihébergent à titre onéreux des personnes qui ne sont pas domiciliéesdans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence à raison delaquelle elles sont redevables de la redevance d’habitation, ainsique par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoiventle montant des loyers qui leur sont dus.
« II. Le tarif de la redevancede séjour dans les ports est fixé par unité de capacité d’accueildu navire et par nuitée passée au port.
« Ce tarif est arrêté pardélibération du conseil municipal prise avant le 1eroctobre de l’année pour être applicable à compter de l’annéesuivante. La délibération fixe, le cas échéant, les dates de débutet de fin des périodes de perception au sein de l’année.
« Le tarif de la redevance deséjour dans les ports est arrêté entre un tarif plancher fixé à0,20 € et un tarif plafond fixé à 4,00 €.
« Les limites de tarifmentionnées au quatrième alinéa sont, à compter de l’année suivantcelle au titre de laquelle elles s’appliquent pour la premièrefois, revalorisées chaque année dans une proportion égale au tauxde croissance de l’indice des prix à la consommation, hors tabac,de l’avant-dernière année. Lorsque les limites tarifaires ainsiobtenues sont exprimées par des nombres avec plus d’un chiffreaprès la virgule, elles sont arrondies au dixième d’euro, lesfractions d’euro inférieures à 0,05 € étant négligées etcelles égales ou supérieures à 0,05 € étant comptées pour0,10 €.
« Lorsqu’en raison de cetterevalorisation, le tarif adopté par une collectivité ne correspondplus à l’une des valeurs mentionnées au quatrième alinéa, le tarifapplicable au titre de l’année de revalorisation du barème estcelui mentionné au même alinéa et dont la valeur est immédiatementinférieure ou immédiatement supérieure à celle qui résulte de cettedélibération.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine le contenu et fixe la date de publication desinformations qui doivent être tenues à la disposition desredevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarifde la redevance de séjour dans les ports applicable sur leterritoire des communes et des établissements publics decoopération intercommunale ayant institué la redevance de séjourdans les ports.
« III. La redevance de séjourdans les ports est assise sur la capacité d’accueil du naviredonnant lieu au versement de la redevance et le nombre de nuitéescomprises à la fois dans la période d’utilisation du navireimposable et dans la période de perception de la redevancementionnée à l’article L. 2333 -98.
« Le montant de la redevancedue par chaque redevable est égal au produit des élémentssuivants :
« 1° Le nombre d’unitésde capacité d’accueil du navire donnant lieu au versement de laredevance ;
« 2° Le tarif de laredevance fixé par le conseil municipal en application duII ; 
« 3° Le nombre de nuitéescomprises à la fois dans la période d’ouverture ou de mise enlocation de l’hébergement dans le navire imposable et dans lapériode de perception de la redevance.
« IV. Pour l’application duIII, le nombre d’unités de capacité d’accueil du donnant lieu auversement de la redevance correspond au nombre de personnes quecelui-ci est susceptible d’héberger. Ce nombre d’unités faitl’objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal,d’un abattement en fonction de la durée de la période d’ouverturede l’établissement, dont le taux est compris entre 10 et50 %. 
« V. Les navires présentant dehautes garanties en matière de limitation de la pollution de l’airet des rejets de gaz à effet de serre peuvent être exonérés deredevance de séjour dans les ports dans des conditions fixées pardécret.
« Art. L. 2333-100.I. Les compagnies maritimes, les propriétaires de navires decroisières et les intermédiaires mentionnés à l’articleL. 2333-99 sont tenus de faire une déclaration à la mairie auplus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cettedéclaration figurent la période d’ouverture ou de mise en location,la capacité d’accueil de l’établissement, déterminée en nombred’unités conformément au présent article et l’adresse duport.« Les compagnies maritimes, les propriétaires de naviresde croisières et les intermédiaires mentionnés à l’articleL. 2333-99 versent, aux dates fixées par délibération duconseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable publicassignataire de la commune le montant de la redevance calculé enapplication du même article L. 2333-99.
« II. Le défaut de productiondans le délai prescrit de la déclaration prévue au I du présentarticle entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ouinexactitudes constatées dans la même déclaration entraînentl’application d’une amende de 150 € par omission ouinexactitude, sans que le total des amendes applicables pardéclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
« Le fait, pour les compagniesmaritimes, les propriétaires de navires de croisières et lesintermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-99 de ne pasavoir acquitté le montant de la redevance de séjour dans les portsdue dans les conditions et délais prescrits au I entraînel’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 500 € sansêtre inférieure à 750 €.
« Les amendes prévues auprésent article sont prononcées par le président du tribunal degrande instance, statuant en la forme des référés, sur demande dela commune ayant institué la redevance de séjour dans les ports. Leproduit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grandeinstance compétent est celui dans le ressort duquel est située lacommune.
« III. Le montant desredevances acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et lesagents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification desdéclarations produites par les compagnies maritimes, lespropriétaires de navires de croisières et les intermédiaireschargés de la perception de la redevance. 
« À cette fin, il peutdemander à toute personne responsable de la perception de laredevance la communication des pièces comptables s’yrapportant.
« IV. Les réclamations sontinstruites par les services de la commune bénéficiaire de laredevance. Tout redevable qui conteste le montant de la redevancequi lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de laredevance contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu’il aété statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d’undélai de trente jours à compter de la notification de laréclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponsemotivée, de manière à lui permettre de formuler sesobservations.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« V. En cas de défaut dedéclaration, d’absence ou de retard de paiement de la redevance deséjour dans les ports, le maire adresse aux compagnies maritimes,aux propriétaires de navires de croisières et aux intermédiairesmentionnés à l’article L. 2333-99 une mise en demeure parlettre recommandée avec demande d’avis de réception.
« Faute de régularisation dansle délai de trente jours suivant la notification de cette mise endemeure, un avis de taxation d’office motivé est communiqué auredevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement del’imposition. Tout retard dans le versement du produit de laredevance donne lieu à l’application d’un intérêt égal à0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« VI. Les contentieux relatifsà la redevance de séjour dans les ports sont présentés et jugéscomme en matière de droits d’enregistrement, de redevance depublicité foncière, de droits de timbre, de contributionsindirectes et de redevances assimilées à ces droits oucontributions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESprévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable :l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires decroisière du montant de la redevance de séjour dans les ports.
Alors que la plupart de nosconcitoyens sont happés par les préoccupations relative au pouvoird’achat et l’environnement, la démesure des navires de croisièresemble sans limite. En janvier 2024 doit voir le jour l’Icon of theSea, plus grand bateau de croisière au monde. 10 000 personnes,sept piscines, quinze bars et restaurants, un parc aquatique etmême une patinoire. A quoi bon, dans un monde qui brûle et quin’est plus en mesure de se nourrir ? Les propriétaires ne sesont visiblement pas posé cette question.
Ces géants des mers sont source demultiples pollutions. Ils émettent dans l’air des oxydes de soufre(SOx), des oxydes d’azote (NOx) et des particules fines, quicausent de l’asthme et des maladies respiratoires oucardio-vasculaires. Ils constituent 15 % de la pollution desocéans avec leurs rejets d’eaux usées non traitées, les retombéesdes fumées, et depuis 2 ans, les rejets directs de très grandequantités d’eau polluée par l’utilisation de systèmes de nettoyagedes fumées. Ils contribuent aussi au réchauffement climatique, unseul trajet en croisière excède en effet de plus de deux fois lebilan carbone annuel dont nous disposons selon les accords deParis. Enfin, ils contribuent à la tension sur les ressourcesnaturelles en hydrocarbure par leur consommation excessive de fioullourd et de gasoil.
A ces dégâts écologiques,s’ajoutent des atteintes graves au code du travail facilitées parl’usage de pavillon de complaisance, qui mettent en danger la santédes salariés qui travaillent à bord. De plus, les retombéeséconomiques locales de ces activités, si elles sont réelles,demeurent limitées, car ces compagnies s’organisent pour que lamajeure partie de la consommation soit captée par elles.
Il est donc nécessaire de légiférerpour donner la possibilité aux collectivités territoriales de taxerdavantage cette activité. Cela permettra de faire porter sur lesentreprises qui affrètent les bateaux les coûts que leur activitégénère. Cela permettra de mieux absorber les externalités négativessubies par les collectivités.
Nous proposons par cet amendementque les navires de croisière s’acquittent d’une taxe de séjour dansles ports dans lesquels ils font escale afin qu’elle renchérissecette activité et génère des ressources financières supplémentairespour les collectivités locales.