APRÈS ART. 5	N°I-CF1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1177
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Les d et e du3° du I de l’article 244 quater E du code généraldes impôts sont complétés par les mots :« inscrits àl’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en destravaux de reprise importante des structures, de modification ou deremise en état du gros œuvre, d’aménagement interne etd’amélioration indissociable et de mise aux normes ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Les I et II nesont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater Erend éligible au CIIC les travaux de rénovation d’hôtel et derénovation d’établissements de santé privés. Le texte del’article ne comporte aucune définition ni précision sur cequ’il convient d’entendre par « travaux de rénovation »alors que cette notion peut prêter à diverses interprétations quisont sources d’insécurité. 
La Collectivité de Corse a déjàrappelé la nécessité d’apporter plus de précisions au sein de cetarticle afin de permettre aux opérateurs économiques corsesd’anticiper et de s’assurer qu’ils respectent les conditions duCIIC.
A défaut de précision c’est ladoctrine administrative qui définit les « travaux derénovation » et qui applique sa doctrine sous le contrôle dujuge de l’impôt. L’investissement économique a besoin desécurité au moment où il est décidé. Les entreprises hôtelières etles établissements de santé ne peuvent se satisfaire de cettesituation de procédure pour décider de réaliser ou non des travauxde rénovation sans savoir si cet investissement ouvrira droit ounon au crédit d’impôt pour investissement en Corse.
La réponse à cette question estdécisive pour prendre les décisions puisqu’elle correspond pour lemoins à 20 % du coût des travaux.
Il est donc nécessaire de sécuriserce crédit d’impôt pour « travaux de rénovation » enintégrant à l’article 244 quater E la définition destravaux éligibles au crédit d’impôt.
Il est donc proposé d’inscrire (enacceptant de l’alourdir) dans le texte de l’article 244quater E du CGI les éléments caractérisant les« travaux de rénovation ».
Cette définition légale estd’autant plus nécessaire que la doctrine administrative n’est pasd’une totale clarté et semble réductrice.
Par ailleurs une interrogation peutnaître sur la question de qui peut bénéficier du crédit d’impôt quela loi devrait aussi lever.
S’agissant de « travaux derénovation » sur des biens immobiliers les professionnelss’interrogent sur le fait de savoir qui peut bénéficier du créditd’impôt lorsque le professionnel hôtelier ou établissement de santén’est pas le propriétaire du bien et qu’il réalise les travaux derénovation.
Dès lors que l’objectif est dedévelopper l’investissement en Corse cette question devrait pouvoirse traiter le plus simplement possible en considérant que leprofessionnel qui supporte les travaux et qui exploite quel qu’ensoit la forme peut bénéficier du crédit d’impôt. L’inscription àl’actif d’une entreprise hôtelière ou un établissement de santé estune formule qui règle les cas le plus souvent rencontrés des« entreprises locataires (assez rare pour de larénovation) » « des entreprises en locationgérance » et « des nouveaux exploitants sans conditionsparticulières ».