ART. 6	N°I-CF1179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1179
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 79 :
« Art. 1384 C bis.– I. – Les communes et les établissements publics de coopérationintercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par unedélibération prise dans les conditions prévues au Ide l’article 1639 A bis, exonérer de la taxefoncière sur les propriétés bâties les logements locatifs sociaux,au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayantfait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourdementionnés au 4° pendant une durée de quinze ans à compter del’année suivant celle de l’achèvement des travaux lorsqu’ilsremplissent les conditions cumulatives suivantes : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1384 C bis ducode général des impôts, créé par l’article 6, introduit unenouvelle exonération pour les logements sociaux parl’article 1384 C bis du code général des impôts.
 
Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévuepour une durée de 25 ans vise les logements sociaux achevés depuisau moins 40 ans lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovationénergétique permettant le passage d’un classement « F »ou « G » à un classement « B » ou« A ».
 
Cette nouvelle exonération est créée de droit. Elle s’impose auxcommunes et EPCI sans compensation des produits fiscaux exonérés.En cela, elle est synonyme d’une perte de ressources intégralementsupportée par les budgets locaux (sans même qu’une estimation soitproposée).
 
Il est primordial qu’il ne soit pas dérogé au principe selonlequel soit les exonérations s’imposent aux collectivités etelles sont alors compensées, soit elles ne font pas l’objet d’unecompensation et elles sont alors mises en œuvre sur décision del’organe délibérant local.
 
Cet amendement vise donc à conditionner la mise en place de lanouvelle exonération créé par l’article 1384 C bis àune délibération ad hoc des communes ou des EPCI, dans lesconditions prévues par le code général des impôts.