APRÈS ART. 3	N°I-CF1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1181
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « enapplication de l’article L. 3261-3 du code dutravail ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de créer les conditions effectives d’un cumul du forfaitmobilités durables avec la participation de l’employeur àl’abonnement de transports en commun.
L’adoption de mobilitésalternatives et écologiques est aujourd’hui freinée par ce choixposé : le vélo ou le bus. Pas les deux. Pourtant n’importe queltravailleur a déjà pu constater que le mode de transport privilégiéévolue au gré des journées. Cette modification vise donc àfavoriser l’intermodalité, levier essentiel de réduction desémissions de gaz à effet de serre.
Nous proposons d’exclure le montantannuel de la participation de l’employeur à l’abonnement detransports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à 500€. Laparticipation de l’employeur à l’abonnement de transports en communreste exonérée de cotisations.
Il ne s’agit pas simplement d’une mesure écologique, mais égalementd’une mesure d’égalité et de cohésion territoriale. En effet, ledispositif actuel ne permet de prendre en charge les frais liés aurabattement vers une gare dans les territoires où les abonnementsen transports en commun sont onéreux. Cela est particulièrementvrai dans les zones de moyenne ou faible densité desservies par desservices de transport régionaux ainsi qu’en Île- de-France oùl’abonnement Navigo annuel dépasse les 1 000€.
Cette proposition a été rédigéeavec le concours de la Fédération des Usagers de Bicyclettes, duClub des Villes et Territoires Cyclables, de l’association Vélo etTerritoires et du Réseau Action Climat.