APRÈS ART. 3	N°I-CF1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1184
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur, M. Seitlinger et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le tableau I est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable
 
	Tarif applicable
(en %)

N’excédant pas 15 000 €
 
	5

Comprise entre 15 000 € et 50 000 €
 
	10

Comprise entre 50 000 € et 500 000 €
 
	15

Comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €
 
	20

Comprise entre 1 000 000 € et 5 000 000 €
 
	25

Au‑delà de 5 000 000 €
 
	30

 » ;
2° Le tableau II est supprimé ;
3° Le tableau III est ainsi rédigé :
Fraction de part nette taxable
 
	Tarif applicable
(en %)

Entre frères et sœurs vivants ou représentés
	30
	
Entre parents jusqu’au 6e degré inclusivement
 
	35

Entre parents au‑delà du 6e degré et entre personnesnon‑parentes
 
	40

 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les successions sonttaxées en ligne directe jusqu’à45 % à compter de1 805 677 €, après unabattement de100 000 € puis un taux de 20 % quireprésente lataxation habituelle de la principale tranche (entre31 865 et552 324 €).
D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement.Quant au taux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces tauxsont excessifs.
Il est proposé, pour accélérer les transmissions, de :
– ramener la tranche marginale en ligne directe à30 %,avec une tranche principale à 15 % ;
– alléger le taux normal des autres successionsfamiliales ;
– ramener le taux à 40 % pour les transmissions entrenon familiers ;