APRÈS ART. 3	N°I-CF1185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1185
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés ou abrogés par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
II. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts est abrogé.
III. – Après laréférence : « 885 R, », le dernier alinéa del’article 885 A, rétabli dans sa rédaction antérieure à la laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 parle présent article, est ainsi rédigée :
« sont pris en compte aprèsapplication d’un abattement de 2 000 000 euros ».
IV. – Lesarticle 885 I bis, 885 I ter, 885 Iquater et 885 V bis du code général des impôts,rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 par le présent article, sont abrogés.
V. – L’article 885 Idu même code, rétabli dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsirédigé :
« Art. 885I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection,dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pascompris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur lafortune.
« Les droits de la propriétélittéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250000 euros, ne sont pas compris dans la base d’imposition àl’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cetteexonération s’applique également aux droits desartistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes. »
VI. – À la premièrephrase du second alinéa de l’article 885 S, rétabli dans sarédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre2017, les mots : « de 30 % » sont remplacés parles mots : « de 500 000 euros ».
VII. – Compléterl’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier par deuxalinéas ainsi rédigés :
« IV. – À compter du1er janvier 2024, les sociétés de gestion deportefeuille fournissent, sur demande de leurs souscripteurs ou del’État, un score carbone des actifs possédés par lesouscripteur.
« Un décret précise laméthodologie et les modalités de mise en œuvre de cette notationcarbone. »
VIII. – L’article 885 U, dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 est ainsirédigé :
« Art. 885U. – I. – Le tarif de l’impôt est fixéà : 
« 
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Taux applicable
(En %)	
&lt; 800 000 euros	0	
800 000 - 1 300 000 euros	0,5	
1 300 000 - 8 000 000 euros	1,00	
8 000 000 - 1 000 000 000 euros 	2,00	
&gt; 1 000 000 000 euros	3	
« II. – Le tarifmentionné au I du présent article est modulé par un« bonus-malus » pour les biens immobiliers à usaged’habitation tels que définis aux articles L. 173‑1 àL. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation, enfonction de leur niveau de performance énergétique et de leurperformance en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
« Cette modulation résulte del’application aux tarifs mentionnés au I, des coefficientssuivants :
Classement du bien immobilier à usage d’habitation	Bonus-Malus Applicable	
Extrêmement performants Classe A	0,5	
Très performants Classe B	0,5	
Assez performants Classe C	1 - neutre	
Assez peu performants Classe D	1 - neutre	
Peu performants Classe E	1,5	
Très peu performants Classe F	1,5	
Extrêmement peu performants Classe G	1,5	
« III. – Le tarifmentionné au I du présent article est modulé pour les placementsfinanciers par un « bonus-malus » écologique établi de lamanière suivante :
« 1° le tarif estmultiplié par 0,75 pour la valeur nette taxable des placementsfinanciers ne participant pas au financement de projets nucléairesou gaziers, et répondant à l’un des six objectifsenvironnementaux :
« – l’atténuation duchangement climatique ;
« – l’adaptation au changementclimatique ;
« – l’utilisation durable etla protection des ressources aquatiques et marines ;
« – la transition vers uneéconomie circulaire ;
« – la prévention et laréduction de la pollution ;
« – la protection et larestauration de la biodiversité et des écosystèmes.
« 2° le tarif estmultiplié par 1,3 pour la valeur nette taxable des placementsfinanciers ne répondant à aucun des six objectifs environnementauxmentionnés à l’alinéa précédent, ou participant au financement deprojets nucléaires ou gaziers.
« IV. – Un décretdéfinit les conditions dans lesquelles les redevables joignent à ladéclaration de leur fortune mentionnée à l’article 885 W, lesinformations nécessaires à l’application des modulations prévuespar les II et III du présent article.
« V. – Sontassimilés aux biens immobiliers extrêmement peu performants et sevoient appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne dutableau du II du présent article :
« 1° les aéronefsprivés ;
« 2° les navires d’unelongueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts dits « de grande plaisance » mentionnés àl’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace un outil de justice climatique incluant un système debonus-malus, en fonction de l’empreinte environnementale des actifsimmobiliers et financiers. Cela permet de responsabiliser les plusaisés sur leur empreinte carbone, et de reconnaître également lesefforts réalisés pour la réduire.
L’objectif est triple :
Rétablir un outil de justicesociale et fiscale : l’Impôt de Solidarité sur la Fortune,pour contribuer à la lutte contre les inégalités ;
 
Inciter les ménages les plus fortunés à décarboner leur patrimoineimmobilier comme financier, par le système de bonus/malus. Celapassera par la rénovation thermique de leur patrimoine immobilier,l’abandon d’actifs sur consommateurs d’énergie comme les« jets » privés ou les yachts, et la réorientation deleurs investissements vers des projets durables, in fine moinscarbonés. La méthodologie s’appuie en première année sur les 6objectifs environnementaux mentionnés par le Règlement« Taxonomie » 2020/852 adopté par l’Union européenne(UE). Cette méthodologie a vocation à s’affiner avec un calculd’empreinte carbone des actifs financiers.
 
Utiliser les recettes pour l’investissement dans l’atténuation etl’adaptation au dérèglement climatique, en particulier dans larénovation thermique des logements, au profit de toutes ettous.
Dans un monde fini, marqué par descrises qui renchérissent les besoins budgétaires de l’État, où lescoûts sociaux, environnementaux et économiques s’annoncentimportants pour les prochaines décennies, cet amendement qui vise àinstaurer un ISF climatique apparaît comme un outil indispensablede justice fiscale et climatique. Toutes les citoyennes et lescitoyens doivent prendre leur part à la lutte contre le dérèglementclimatique.