APRÈS ART. 3	N°I-CF1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1186
présenté par
M. Coquerel, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 784du code général des impôts, les mots: «, à l’exception de cellespassées depuis plus de quinze ans,» sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, de repli, le groupe LFI-NUPES propose decomptabiliser la totalité de l’héritage dans son imposition, àsavoir l’héritage reçu tout au long de la vie.
Comme le démontre une étude du Conseil d’Analyse Économique(CAE) l’héritage est un facteur de plus en plus déterminant dans laconstitution du patrimoine dans les pays industrialisés, ce qui setraduit par un fort accroissement des inégalités. Le patrimoinehérité est en effet à la fois le plus inégalement réparti, et leplus important. Aujourd’hui 60% des patrimoines sont issus del’héritage, contre 35% au début des années 1970. Non content deconverger vers société d’héritiers, le gouvernement renforce cettetendance par le biais des abattements sur les donations auxenfants.
Alors que les héritiers sont souvent les premiers bénéficiaires ducapital social et culturel de leurs parents, cette exonération, de100 000€ tous les quinze ans, permet de se soustraire une fois deplus à la contribution à la solidarité nationale. Le meilleur moyende promouvoir la méritocratie, c’est de redistribuer l’héritage !Si la progressivité du taux pourrait être renforcée, il s’agit d’unpremier pas vers. Par conséquent, la moindre des choses pourcalculer une contribution est de prendre en compte l’héritage totaldont bénéficie une, et ne pas s’aveugler volontairement enconsidérant chaque don espacé de plus de 15 ans comme des héritagesdifférents.
Nous proposons donc d’appliquer le barème d’imposition surhéritage sur la totalité d’un héritage perçu au cours de lavie.
Outre le volet fiscal proposé dans cet amendement, nous sommesen faveur d’un système d’adoption sociale : un partenariat civildans lequel chacun doit s’occuper de l’autre et permettrait debénéficier du régime d’imposition en ligne directe pour un héritageentre personnes qui ne sont pas parents en ligne directe.