APRÈS ART. 3	N°I-CF1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1190
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur et M. Seitlinger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 790 G du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernieralinéas, le montant : « 31 865 € » estremplacé par le montant :« 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« cinq ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une meilleuretransmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenterleur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafondde dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces donspeuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou parremise d’espèces.
Chaque enfant pourrait ainsirecevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € dechacun de ses parents, grands‑parents etarrière‑grands‑parents.