APRÈS ART. 3	N°I-CF1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1193
présenté par
M. Guiraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81du code général des impôts, après le mot :« salariés », sont insérés les mots : « enapplication de l’article L. 3261-3 du code dutravail ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par lesdéputés LFI-NUPES vise à créer les conditions effectives d’un cumuldu forfait mobilités durables avec la participation de l’employeurà l’abonnement de transports en commun.
Il propose ainsi d’exclure lemontant annuel de la participation de l’employeur à l’abonnement detransports en commun du calcul de l’avantage fiscal fixé à800 euros. La participation de l’employeur à l’abonnement detransports en commun reste exonérée de charges.
Cette modification vise à favoriserl’intermodalité, levier essentiel de réduction des émissions de gazà effet de serre. En effet, le dispositif actuel rend possible lecumul du forfait mobilités durables avec la participation del’employeur à l’abonnement de transports en commun.
Toutefois, de nombreusesentreprises soulignent l’impossibilité de rendre ce cumul effectifen raison du plafond fiscal fixé à 800 euros maximum par an etpar salarié. Cette mesure est aussi une mesure d’égalité et decohésion territoriale.
En effet, le dispositif actuel nepermet de prendre en charge les frais liés au rabattement dans lesterritoires où les abonnements en transports en commun sontonéreux. Cela est particulièrement vrai dans les zones de moyenneou faible densités desservies par des services de transportrégionaux comme Vichy-Clermont Ferrand, 110,5 euros par mois,où Île- de-France où l’abonnement Navigo annuel dépasse les 1000 euros.
Les chiffres 2021 du BaromètreForfait Mobilités Durables révèle que seulement 20 % desemployeurs interrogés ont déployé le Forfait Mobilités Durables.Selon cette même enquête, 25 % des organisations soumises audroit privé ayant mis en place le forfait mobilités durables vontau-delà du plafond initial moyen fixé à 400 euros. Cette étuderévèle également que plusieurs employeurs du secteur privésouhaiteraient que le plafond soit rehaussé pour être réellementcumulable avec les abonnements aux transports en commun.
Après de premières avancées, ilfaut aujourd’hui aller plus loin et promouvoir une véritablepolitique d’intermodalité à l’échelle du pays qui permette derendre les mobilités alternatives à la voiture attractives.
Cet amendement a été réalisé avecle concours du Réseau Action Climat.