APRÈS ART. 3	N°I-CF1194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1194
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa del’article 751 les mots : « ou qu’il y ait eudémembrement de propriété effectué à titre gratuit, réalisé plus detrois mois avant le décès, constaté par acte authentique et pourlequel la valeur de la nue-propriété a été déterminée selon lebarème prévu à l’article 669 » sont supprimés ;
2° L’article 757 B estainsi modifié :
a) Après la secondeoccurrence du mot : « assuré », la fin du I estsupprimée ;
b) Le II est abrogé.
3° L’article 777 estainsi rédigé :
« Les droits de mutation àtitre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans le tableauci-après, pour la part nette revenant à chaque ayantdroit :
« Tarif des droitsapplicables :
« 
FRACTION DE PART NETTE TAXABLE	TARIF applicable (%)	
Comprise entre 200 000 € et 800 000 €	5	
Comprise entre 800 000 € et 1 200 000 €	15	
Comprise entre 1 200 000 € et 2 000 000 €	25	
Comprise entre 2 000 000 € et 4 000 000 €	35	
Comprise entre 4 000 000 € et 6 000 000 €	45	
Au-delà de 6 000 000 €	50	
« Sous réserve des exceptionsprévues au I de l’article 794 et aux article 795 et 795‑0A, les dons et legs faits aux établissements publics ou d’utilitépublique sont soumis aux tarifs fixés ci-dessus. »
4° L’article 784 estainsi modifié :
a) À l’avant-dernier alinéa,supprimer les mots : « à l’exception de celles passéesdepuis plus de quinze ans » ;
b) À la fin du dernieralinéa, les mots : « la même personne » sontremplacés par les mots : « toute personne au profit dubénéficiaire » ;
5° Les articles 787 B, 787 Cet 790 sont abrogés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’héritage n’a jamais été aussidéterminant dans la constitution du patrimoine. En France, la partde la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoinetotal, contre 35 % dans les années 1970. Les inégalitéspatrimoniales fondées sur la naissance sont beaucoup plusimportantes que les inégalités liées aux revenus du travail. Le 1 %des héritiers les plus riches peut désormais obtenir, par unesimple vie de rentier, un niveau de vie supérieur au 1 % dessalariés les plus riches. Une réforme en profondeur de la taxationde l’héritage s’impose pour enrayer cet emballement des inégalitéset mettre en place une politique redistributive. Le présentamendement propose de refonder en profondeur le barème de taxationdes droits de mutation à titre gratuit, sur la base des travaux duconseil d’analyse économique, d’abord en élargissant laprogressivité de l’impôt. Ainsi, nous proposons une exemption dedroits de mutation à titre gratuit jusqu’à 200 000 €, soit deuxfois le montant de l’exemption actuelle, et des tauxsignificativement inférieurs pour les héritages jusqu’à 4 millionsd’euros. Ce système diminue les droits de succession effectifs pourl’immense majorité des Françaises et des Français, tout enaugmentant la progressivité au-delà du dernier centile depatrimoine hérité.
Le présent amendement prévoitégalement de supprimer le barème différencié pour les donations enligne indirecte, afin de fixer le même taux de droits de mutation àtitre gratuit.
Cette réforme s’accompagne d’uneintégration de l’ensemble des flux successoraux perçus par unindividu tout au long de sa vie au barème global des droits demutation à titre gratuit. Dans cette logique, les différentsdispositifs de niches fiscales sur l’héritage et les donations sontsupprimés, pour être intégrés dans le barème général des DMTG.C’est le cas des pactes Dutreil régissant la transmission des partset actions dans les entreprises, de la transmission des assurancesvie et de la non taxation de l’usufruit en cas de démembrement depropriété.
Une telle refonte globale estfavorable à 80 % des Françaises et des Français pour renforcer lacontribution des plus riches, et représente pour l’État un gaind’environ 19 milliards d’euros, selon le conseil d’analyseéconomique.