APRÈS ART. 3	N°I-CF1196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1196
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article 751 du code général des impôts, les mots :« ou qu’il y ait eu démembrement de propriété effectué à titregratuit, réalisé plus de trois mois avant le décès, constaté paracte authentique et pour lequel la valeur de la nue-propriété a étédéterminée selon
le barème prévu àl’article 669 » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système du démembrement depropriété permet aux futurs héritiers d’anticiper une exonérationd’impôts sur les droits de succession. En effet, lorsqu’unpropriétaire effectue une donation d’un bien mobilier ou immobilieren nue-propriété avec réserve d’usufruit, l’avantage fiscal pourl’héritier vient du fait que les droits de mutation sont calculéssur la valeur de la nue-propriété, et non sur la valeur totale dubien. Le présent amendement vise à intégrer la transmission del’usufruit du bien dans le calcul global des droits de mutation. Leconseil d’analyse économique évalue les montants actuellementimposés au titre des donations à environ 75 % du montant quiserait imposé en supprimant ce système de défiscalisation. Leprésent amendement s’inscrit dans une refonte globale des droits desuccession, visant à mettre fin aux différents régimesd’exonération pour proposer un barème global plus progressif,prenant en compte l’ensemble des donations et héritages perçus toutau long de la vie, dans une logique de justice fiscale etsociale.