APRÈS ART. 3	N°I-CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF12
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a estsupprimée ;
2° Après le mot :« guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demie-partfiscale des veufs et veuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy,confirmée sous François Hollande, a constitué une profondeinjustice et un traumatisme chez nos aînés qui n’ont jamais cesséde demander à juste titre son rétablissement.
La crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat actuelle ontrévélé au grand jour les difficultés que traversent nombre de nosaînés, qui voient leurs ressources lourdement impactées. 
La suppression de la demi-partfiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué uneaugmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenantalors éligibles à certains impôts.
Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour lesveuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et neconcerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. 
Le coût de cette disposition estestimé entre 300 et 700 millions d’euros.