APRÈS ART. 7	N°I-CF1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1205
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Après le premieralinéa du I de l’article 44 septdecies du code général desimpôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, dansle cadre de la reprise économique postérieure aux crises sanitaireset énergétiques qui ont traversées le pays ces trois dernièresannées, les exonérations prévues au premier alinéa du I sontcumulables avec le crédit d’impôt défini à l’article 244quater E. Ce cumul est applicable aux secteurs destransports routiers, du commerce de proximité, des activitésculturelles et du spectacle, du sport ainsi qu’à toutes lesentreprises et commerces dont le chiffre d’affaires dépend à plusde 50 % de l’activité touristique.
« Le régime du cumul mentionnéau deuxième alinéa est applicable jusqu’au31 décembre 2024. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose à titreexceptionnel et temporaire de permettre le cumul entre deuxavantages fiscaux pour la Corse : les exonérations prévues àl’article 44 septdecies (zone de développement prioritaire) etcrédit d’impôt CIIC défini à l’article 244 quater E ducode général des impôts.
Ce cumul doit permettre defavoriser la reprise économique pour le territoire de la Corse quia été particulièrement affecté par les deux crises successives,sanitaire et énergétique, qui ont traversé notre pays.
Afin de calibrer au mieux ce cumulexceptionnel il est proposé de ne favoriser que les entreprisescorses les plus touchées, celles qui dépendent de l’activitétouristique. Ce critère devrait permettre d’éviter les effetsd’aubaine.
En outre, le cumul est strictementlimité dans le temps pour l’année 2024.