ART. 27	N°I-CF1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1206
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 27
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante:
Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxegénérale sur les activités polluantes déchets au profit de lacollectivité de Corse 	5 500 000	
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposed’instituer un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État auprofit de la collectivité de Corse.
Ce prélèvement permettrait derestituer à la collectivité de Corse les recettes liées à la TGAPdéchets (taxe sur les activités polluantes) récoltées sur sonterritoire.
En 2019, l’Assemblée de Corse avaitadopté une délibération n° 19/142 AC portant adoption d’unemotion en faveur du transfert du produit de la TGAP récolté sur leterritoire à la collectivité de Corse. Avec plus de 170 000 tonnesd’ordures ménagères résiduelles enfouis en Corse, le produit deTGAP généré sur le territoire pour le stockage de déchetsatteignait les 5,5 millions d’euros.
Ces recettes contribueraientfortement au budget de la Corse et permettrait de renforcer le lienterritorial dans la fiscalité locale. En outre, la Corse connaîtune véritable crise des déchets depuis plusieurs années. Face à cephénomène le territoire s’est déjà doté d’un plan pluriannuel surles déchets. La fraction de TGAP ainsi remise à la Corsepermettrait de contribuer financièrement à la politique déployéepar l’île en la matière.
Enfin, il faut souligner que cettefraction (5,5 millions d’euros) représente peu de chose face auxrecettes de la TGAP déchets (plus de 900 millions en loi definances initiale pour 2021).