APRÈS ART. 27	N°I-CF1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1207
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au sixième alinéa de l’articleL. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, letaux : « 0,05 % » est remplacé par letaux : « 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons au nom du groupe LFI-NUPES de majorer le taux duversement mobilité de 0,05 % à 1 %.
Cette contribution destinée àfinancer les transports en commun est fixée ou modifié pardélibération des CT, dans la limite de taux maximas, variablesselon la population de la commune ou de l’établissement public. Cestaux maximas sont définis par l’Article L2333‑67 du Code Généraldes Collectivités Territoriales. Aujourd’hui de 0,05 %, il nes’agit que d’une incitation purement marginale, qui ne demande qu’àaller beaucoup plus loin.
Les Autorités Organisatrices de laMobilité sont aujourd’hui confrontées à des difficultés definancement qui obèrent leurs capacités de fonctionnement etd’investissement, en lien, entre autres, avec l’explosion des coûtsde l’énergie. Ces difficultés ont un impact directe sur le coûtpour les usagers des transports publics, et donc leur degréd’utilisation par les usagers.
L’objectif de cet amendement estd’augmenter la majoration que les communautés de communes et lescommunautés d’agglomération peuvent appliquer au taux à partirduquel est calculée cette contribution, pour permettre unfinancement plus ambitieux des politiques des transportscollectifs, à l’heure de la nécessaire bifurcation écologique.
En augmentant la majoration quipeut être appliquée de 0,05 % à 1 %, les AOM des villesde plus de 100 000 habitants et situées dans un territoirecomprenant une ou plusieurs communes classées communes touristiquespourront ainsi atteindre un taux maximal de 2,95 %, commec’est le cas pour une grande partie de l’Ile de France. Cettemesure aura notamment pour intérêt de redonner une part de souffleet de liberté aux collectivité dans le cadre d’une suppressiongraduelle de la CVAE arbitrairement décidée par Monsieur LeMaire.
La possibilité de peut compenserune partie de cette baisse de recettes, en mettant à contributionles employeurs tout en favorisant la dotation en transports publicspermettra d’améliorer l’action réelle de l’État en faveur de latransition écologique. Il s’agit aussi d’un enjeu de justicesociale, alors que les tarifs de transports en commun explosent surcertains territoires, comme en région parisienne, ou le prix duNavigo annuel dépasse désormais les 1 000 €.