APRÈS ART. 5	N°I-CF1210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1210
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du1° du I de l’article 244 quater E du code généraldes impôts, l’année : « 2027 » est remplacée parl’année : « 2028 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de replivise uniquement à proroger le dispositif du CIIC jusqu’en2028. 
Le CIIC existe depuis 2002 et il a fait ses preuves. Depuis plusde 20 ans, cet outil fiscal accompagne et aide les TPE et PMEcorses.
Actuellement, le CIIC est voué à disparaître en 2027. Il estdonc proposé d’actualiser immédiatement le code général des impôts,sans attendre, afin de prolonger le crédit d’impôt jusqu’en2028.
Cette prolongation permettra de rassurer les chefs d’entrepriseset les opérateurs économiques corses. En ce sens, cet amendements’inscrit pleinement dans la ligne défendue par l’administrationfiscale : donner de la visibilité, de la stabilité et de lasécurité juridique aux entreprises.