APRÈS ART. 3	N°I-CF1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1212
présenté par
M. Piquemal, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VC du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I,après la référence : « 150 UC », sont insérés lesmots : « , autres que des terrains à bâtir définis au1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’yrapportant, ».
2° L’article est complété parun III ainsi rédigé :
« III. – Laplus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’yrapportant est augmentée de :
« -4 % pour chaque annéede détention au-delà de la cinquième ;
« -8 % pour chaque annéede détention au-delà de la dix-septième ;
« -12 % pour chaque annéede détention au-delà de la vingt-quatrième. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de décourager de la rétention foncière desterrains à bâtir.
La rétention des terrains à bâtir,un frein important à la libération du foncier à un prix abordablepour y produire les logements nécessaires pour permettre à chacuneet chacun de vivre dignement.
Dans un contexte global de haussedu foncier dans les zones tendues, attendre quelques années permetde vendre son terrain plus cher, et ainsi d’engranger uneplus-value plus importante. Ce comportement attentiste estencouragé par un impôt dégressif au cours du temps sur lesplus-values réalisées. Le coût pour la société de voir des terrainsconstructibles immobilisés pendant 10, 20, 30 ans est lui enrevanche important.
Cette revendication très large delongue date d’inversion de cette logique attentiste a été portéepar la commission Rebsamen. Il s’agit de définir clairement dans letemps la notion de « rétention immobilière ». La réformerepose sur l’instauration d’une augmentation de l’impôt de 4 %au-delà de la 5ème année de détention, de 8 % pourchaque année de détention au-delà de la 17eme année, puis de12 % au titre de la 22ème année de détentionrévolue, conduisant ainsi à une augmentation progressive de l’impôtsur les plus-values immobilières à l’impôt sur le revenu au termede vingt-deux ans de détention. Il est également juste que lacollectivité reprenne une partie de la plus-value qu’elle aelle-même générée en ouvrant un terrain à la construction et eninvestissant dans les réseaux urbains pour les desservir.
Cet amendement a un doubleintérêt : en incitant les propriétaires fonciers à céder pourconstruction, il permettra de dynamiser la construction delogements en zones tendues. Par ailleurs, les ressources généréespar cette incitation pourront abonder le budget des collectivitésterritoriales aujourd’hui structurellement sous-dotées.
Pour ces différentes raisons, nousproposons de dynamiser la construction de nouveaux logements endécourageant une rétention immobilière à but spéculatif.