APRÈS ART. 27	N°I-CF1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1213
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I.- L’article L. 2531‑4 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le 1° est ainsirédigé :
« 1° De 6 % dans lepremier secteur de Paris dénommé Paris centre et les7ème, 8ème, 9ème,10ème, 15ème, 16ème,17ème arrondissements de Paris ainsi que dans lescommunes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Levallois-Perret,Issy-les-Moulineaux, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »
2° Sont ajoutés des 4° et 5°ainsi rédigés :
« 4° De 2,95 % dansles arrondissements de Paris et les communes des Hauts-de-Seineautres que ceux mentionnés au 1° ainsi que les communes de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. »
« 5° De 1,6 % dansles autres communes de la région d’Ile-de-France. »
II.- Le présent article entre envigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le réseau de transports en communde la région Île-de-France est le deuxième plus dense au monde.D’ici 2030, sa longueur va doubler avec plus de 300 km de lignesnouvelles.
Les dépenses de fonctionnement inhérentes à l’exploitation de cesnouvelles lignes imposent à Ile-de-France Mobilités de trouver denouvelles sources de financement pour assurer la continuité et laqualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin definancement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble desnouvelles lignes du Grand Paris Express seront enfonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuelau passe Navigo va ainsi passer de 75 euros à plus de86 euros soit une hausse de près de 15 %.
Par cet amendement nous proposons de mettre les entreprises etparticulièrement celles situées dans les territoires les plusriches d’Ile-de-France à contribution. Elles profitent chaque jourd’un réseau de transport public efficace utilisé par la maind’œuvre qu’elles salarient. Elles seront les premièresbénéficiaires du Grand Paris Express. Cet amendement propose derééquilibrer le modèle de financement des transports en communsfranciliens en mettant davantage à contribution lesentreprises ; à préserver le pouvoir d’achat desusagers ; à lutter contre le changement climatique enencourageant le report des modes de transports individuels vers desmodes de transports collectifs.