APRÈS ART. 3	N°I-CF1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1214
présenté par
M. Cinieri, M. Cordier, M. Taite, M. Dumont, M. Kamardine, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, M. Brigand, M. Descoeur et M. Seitlinger
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 790 G du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Aux premier et dernieralinéas, à chacune de ses deux occurrences, le montant :« 31 865 € » est remplacé par le montant :« 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa, lemot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une meilleuretransmission de l’épargne aux jeunes générations et d’augmenterleur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafondde dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuventêtre effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remised’espèces.
Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits,jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents, grands-parents etarrière-grands-parents.