ART. 27	N°I-CF1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1215
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 27
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante:
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité deCorse confrontée à certaines pertes de recettes fiscalesspécifiques du fait de la crise énergétique	33 000 000	
 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derenflouer la dotation de continuité territoriale afin d’apporter unsoutien réel et concret à la collectivité de Corse suite à lacrise énergétique que notre pays a traversé. 
Le présent amendement permet demonter le niveau total de cette enveloppe normée à 220 millionsd’euros. Un montant réclamé à juste titre par de nombreux éluslocaux de Corse et qui tient compte de l’inflationactuelle. 
Il est à noter que la dotation decontinuité territoriale pour la Corse n’est plus indexée surl’inflation depuis 2009 et que le montant de l’enveloppe n’a pasconnu d’évolution depuis 2013 alors que le coût des transportspublics lui n’a cessé de croitre. 
Cette dotation permettra d’apporterun soutien essentiel au secteur des transports en corse face auxcontraintes liées à l’insularité du territoire.