ART. 27	N°I-CF1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1216
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 27
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante:
Compensation à la Collectivité de Corse de la revalorisation dupoint d’indice dans la fonction publique	5 600 000	
 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unecompensation par l’État à l’euro près à destination de laCollectivité de Corse pour compenser la revalorisation du pointd’indice dans la fonction publique à hauteur de 5,6 millionsd’euros.
Les élus locaux soutiennent cetterevalorisation à 3,5 % du point d’indice mise en place en2023, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonctionpublique territoriale induit un coût conséquent pour lescollectivités alors même qu’elles ont été confrontées à une forteinflation portée par la hausse des prix de l’énergie.
Cette décision de revalorisation aété actée de manière unilatérale par l’État et s’est imposée auxbudgets locaux, il est normal que l’État assure seul le coûtdes décisions qu’il prend. 
La revalorisation s’est traduitepar un coût de 7,5Md€ en année pleine (réparti potentiellementainsi parmi les trois fonctions publiques :3,2Md FPE ;2,3Md FPT ; 2Md FPH).
Les auteurs de cetamendement soutiennent la libre administration descollectivités territoriales, principe qui implique que lescollectivités rémunèrent leurs fonctionnaires.
Les finances de la Collectivité deCorse doivent se concentrer sur l’investissement afin de soutenirle tissu économique local, pour cela, il est nécessaire que lesélus corses conservent des marges de manœuvrefinancières. Pour la Collectivité, avec près de 4 330agents le coût est estimé à 5,6 millions d’euros en année pleinepour 2023. Afin d’éviter que l’autonomie financière de laCollectivité de Corse ne soit encore un peu plus réduite, cetamendement assure une juste compensation à titre exceptionnel.