ART. 27	N°I-CF1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1217
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE 27
I. – Compléter le tableau del’alinéa 2 par la ligne suivante :
 
Fonds d’urgence à la suite d’une reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle en Corse	1000 000	
 
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àattirer l’attention sur la lenteur des procédures d’indemnisation àla suite de la reconnaissance de l’état de catastrophenaturelle.
La Corse connait chaque année des épisodes catastrophiques liésà une météo en pleine mutation sous les effets du dérèglementclimatique. Sécheresse, incendies, tempêtes sont à l’origine dedégâts majeurs sur l’île. Ces événements risquent d’être deplus en plus fréquents et la procédure d’indemnisation n’est pas àla hauteur des enjeux.
Aussi, les élus des communes corses constatent toujours desblocages a posteriori. En ce sens, l’association des maires deHaute-Corse regrette encore la lourdeur administrative desdossiers. Il est impératif que l’Exécutif fasse preuve de plus deconfiance envers les élus locaux.
Certes, les élus savent que les décaissements auront bien lieu,mais cela peut souvent prendre des mois. Les communes font parfoisface à des dépenses lourdes pour les travaux, notamment de voiries,et sans indemnisation, il leur est parfois difficile de mener àbien ces opérations essentielles.
Cet amendement propose donc de créer un PSR-CT sous la formed’un fonds d’urgence qui pourrait permettre un décaissement plusrapide pour les communes corses. Il s’agit avant tout d’unamendement d’appel, la meilleure solution étant de rationaliser lesprocédures administratives propres à la reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle afin de permettre une indemnisation plusrapide.