APRÈS ART. 27	N°I-CF1218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1218
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales estainsi modifié :
1° Il est ajouté deux alinéasainsi rédigés :
« Il est appliqué un tauxexceptionnel de 10 % au titre du versement mobilité pour lesentreprises dont le siège social se trouve en Ile-de-France,redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205du code général des impôts et réalisant un chiffre d’affairessupérieur à 750 000 000 €.
« La contributionexceptionnelle est due lorsque le résultat imposable desditesentreprises pour l’exercice 2022 au titre de l’impôt sur lessociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne deson résultat imposable sur les exercices 2019, 2020 et2021. »
II.- Le présent article entre envigueur à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons un versement mobilité renforcé pour les grands groupesd’Ile de France qui ont connu des superprofits lors des annéesprécédentes.
La grande majorité des entreprisesdu CAC 40 dont celles ayant réalisées des superprofits durant lacrise sanitaire se situent en Ile-de-France. Elles profitent chaquejour d’un réseau de transport public efficace utilisé par la maind’œuvre qu’elles salarient et seront les premières bénéficiaires duGrand Paris Express.
Cet amendement de repli vise à lesfaire contribuer de manière exceptionnelle au financement destransports franciliens lorsque leurs profits exceptionnels nerésultent d’aucune innovation.
En effet, les dépenses defonctionnement inhérentes à l’exploitation des nouvelles lignes duGrand Paris Express imposent à Ile-de-France Mobilités (Autoritéorganisatrice des mobilités en Ile-de-France) de trouver denouvelles sources de financement pour assurer la continuité et laqualité des transports publics franciliens. Dès 2024, le besoin definancement s’élève à 800 millions d’euros et atteindra 2,6milliards d’euros supplémentaires en 2031 lorsque l’ensemble desnouvelles lignes du Grand Paris Express seront enfonctionnement.
Ces dernières années, l’effort de financement a été pourl’essentiel imposé aux usagers. En une année, l’abonnement mensuelau passe Navigo va ainsi passer de 75 euros à plus de86 euros soit une hausse de près de 15 %.