APRÈS ART. 27	N°I-CF1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1223
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, letaux : « 60 % » est remplacé par le taux :« 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La liste des communes disposant dela capacité de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires s’est vue élargir par décret il y a quelques mois,c’est un geste fort de la part de l’exécutif en faveur de la luttecontre la spéculation immobilière dans certains territoires commela Corse.
Cette décision fait suite àl’adoption d’une modification législative ayant permis de rendreéligibles à ce dispositif de plus petites communes alors qu’iln’était jusqu’alors réservé qu’à des zones urbaines continues deplus de 50000 habitants dans lesquelles il était constaté plusieurséléments liés au marché immobilier venant complexifier l’accès aulogement sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Partout en France, de nombreusescommunes du littoral, et notamment en Corse, connaissent une hausseconstante du nombre de résidences secondaires, avec pourconséquence une pression considérable sur les prix du foncier et del’immobilier et ainsi des difficultés immenses pour la populationlocale d’accéder à des logements.
Afin de permettre aux communeséligibles de lutter contre ce phénomène qui entraînent desconséquences majeures en matière économique, sociale et en matièred’accès au foncier notamment pour les jeunes actifs, cet amendementvise à augmenter le plafonnement de la surtaxe de 60 % à80 %.