APRÈS ART. 27	N°I-CF1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1224
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. A l’article 1520 du Codegénéral des impôts, il est ajouté un V rédigé comme suit :
« V- La taxe, lorsqu’elle estinstituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réservedes dispositions de l’article L. 2333‑76 du code général descollectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si desdifférences objectives de service le justifient, la commune,l’établissement public de coopération intercommunale oul’établissement public local compétent peut décider de n’instituerla taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstantles mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 Abis du code général des impôts. »
II. Le I bis del’article 1522 Bis du Code général des impôts est ainsirédigé :
« I bis. – Pardérogation au I du présent article, les communes et leursétablissements publics de coopération intercommunale peuventinstituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieursparties de leur territoire, dans les conditions prévues au 1 du IIde l’article 1639 A bis. »
III. L’article 1639 Abis du Code général des impôts est ainsi modifié :
1° - Au III, la premièrephrase de l’alinéa 2 est complété par les mots : « ,sous réserve des dispositions du V del’article 1520 » ;
2° - Au IV, l’alinéa 1est complété par les mots : « , sous réserve desdispositions du V de l’article 1520 » ;
IV. l’article L. 2333‑76 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elleest instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire.Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives deservice le justifient, la commune, l’établissement public decoopération intercommunale ou l’établissement public localcompétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur unepartie seulement de son territoire nonobstant les mécanismestransitoires prévus par l’article 1639 A bis du codegénéral des impôts et les 2ème et 3ème alinéadu présent article. Le service du territoire couvert par laredevance fait l’objet d’un budget distinct. »
V. La première phrase du troisièmealinéa de l’article L. 2333‑78 du code général descollectivités territoriales est ainsi rédigée : « Ils nepeuvent l’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ontpas institué la redevance prévue à l’articleL. 2333‑76. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’inscrivant dans la volonté detendre vers une consommation responsable et raisonnée, latarification incitative pour la collecte des déchets ménagers estune des solutions puisqu’elle limite la production de déchets enfacturant à l’usager uniquement ceux qu’il produit.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)de 2015 impose de déployer un financement incitatif pour le servicepublic des déchets. Elle a fixé l’objectif à 25 millionsd’habitants en 2025.
Selon une étude de l’ADEME, la mise en place de la redevanceincitative permet de réduire de 41 % la quantité d’orduresménagères résiduelles (OMR), d’augmenter de 30 % la collecte desemballages et papiers et de réduire de 8 % la quantité de déchetsménagers et assimilés (DMA). La tarification incitative a déjà faitses preuves. L’exemple écossais d’Edimbourg, en 2014, l’a montré.La commune a changé la taille des bacs de collecte d’orduresménagères pour des modèles moitié moins grands, et accompagnés d’unbac de grande taille pour le tri. Quatre mois seulement après lamise en place de ce dispositif, le volume de déchets triés aaugmenté de 85 % (3,5 kg par foyer par semaine contre 2 kg avant lamise en place) et le volume des ordures ménagères a baissé de 40%.
Malgré un consensus sur son utilité, la tarification incitativen’est que peu appliquée sur le territoire en raison de difficultéstechniques rencontrées par les collectivités locales pour la mettreen œuvre. En effet, seuls 6 millions de Français sont actuellementen tarification incitative selon le rapport de la Cour des comptesdu 27 septembre 2022. L’absence de souplesse pour les collectivitéset de possibilité d’appliquer cette mesure uniquement à une partiede leur territoire est un frein majeur à son adoption.Concrètement, la mise en place d’une tarification incitative encentre urbain dense est souvent plus complexe qu’en zone rurale dufait de l’individualisation des facturations ou de l’iniquité d’unetelle mesure selon pour certains habitants en zone plusdéfavorisée.
 
Enfin, le Ministre de la Transition écologique a rappelé, lors deson discours aux Assises des Déchets de Nantes le 27 septembredernier, que pour atteindre les objectifs ambitieux d’un taux derecyclage de 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025et 90 % en 2029, d’autres leviers seront activés, comme lasimplification de la tarification incitative ; ce qui a étésalué par les collectivités, associations et professionnels durecyclage.
 
Cet amendement permet donc de lever un frein au déploiement de latarification incitative en France dans la continuité des politiquespubliques annoncées, en donnant la possibilité aux élus locaux demettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulementde leur territoire et en supprimant le délai d’harmonisation desmodes de financement du Service Public de Gestion des Déchets(SPGD).