ART. 12	N°I-CF1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1229
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 67 insérer lesquatre alinéas suivants :
« 3° le 3° estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une suppression, par tranchede 30 %, du tarif réduit de l’accise sur les gaz naturelscombustibles consommés entre le 1er janvier 2024 et le1er Janvier 2027 est prévue par décret.
« Le présent article nes’applique pas aux gaz naturels combustibles consommés après le1er janvier 2027.
« Le décret précité préciseégalement la mise en œuvre de la suppression totale, prévue auprécédent alinéa, au 1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerprogressivement, en trois ans, le tarif réduit dont bénéficient lesentreprise dites energo intensive exposée à la concurrenceinternationale pour leurs consommations de gaz naturelcombustible.
Dans le cadre du plan d’extinctiondes niches fiscales néfastes au climat que les écologistes ontproposé, la France doit progressivement diminuer son soutien auxentreprises énergo-intensives en cohérence avec les objectifsaffichés dans la mise en place du budget vert.