ART. 6	N°I-CF1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1230
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 14,substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2027 ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« IX. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est derenforcer la disposition prévue par le projet de loi en prorogeantde quatre années supplémentaires le crédit d’impôt pour des travauxd’adaptation à la perte d’autonomie et au handicap. 
L’auteur de cet amendement alerte sur la nécessité de mettre enplace une politique en faveur de l’autonomie et du handicapambitieuse. 
Aussi, il apparait évident que le maintien à domicile dans desconditions adaptées des publics concernés est une option que l’ondoit favoriser tant elle présente des avantages sur le plan humainet financier. 
En conséquence, il apparait comme de bon sens de d’accorder unecertaine pérennité à ce dispositif essentiel.