ART. 8	N°I-CF1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1231
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Substituer aux alinéas 1 à 68 lesdeux alinéas suivants :
« I. – Les articlesdu code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de laloi n° 2020 -1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021sont rétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
II. – Les articles ducode général des impôts modifiés par l’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sontrétablis dans leur version antérieure à cette même loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsrevenir sur les baisses d’impôts de production votée au PLF2021ainsi qu’au PLF2023, qui ne consistent qu’en un cadeau aux grandesentreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucunegarantie d’un effet positif sur l’investissement.
En effet, dans une note publiée enjuillet 2020, le Conseil d’analyse économique (rattaché à Matignon)montrait que les trois premiers secteurs les plus favorisés par labaisse des impôts de production sont, dans l’ordre : laproduction d’électricité et de gaz, les industries extractives etla finance !
De plus, la CVAE -qui continueaujourd’hui d’être attaquée après que son taux a de nouveau étédivisé par deux au PLF2023 - comporte un barème progressif et nes’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse500 millions d’euros. Thomas Courbe, le directeur général desentreprises s’est félicité du fait qu’un cinquième du gain de laréforme devrait revenir aux TPE et PME. Cela fait donc 80 %pour les autres. Quel cadeau !
Et plus l’entreprise est grande,plus le cadeau est généreux. Pour les PME concernées, le montant del’impôt ne s’élève souvent qu’à 250 €, alors que le gain moyende la baisse introduite en 2021 est de 9,1 millions d’euros pourles grandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est doncqu’un cadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d’unrécit mensonger du patronat et du Gouvernement. Car si le niveau deces prélèvements était plus élevé qu’ailleurs en France, notre paysest également en tête en Europe pour les subventions à laproduction !
Cet amendement vise donc à modifierla loi de façon à revenir sur la baisse des impôts de productionréalisée en 2021 et 2023.