APRÈS ART. 10	N°I-CF1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1232
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – Lesprestations fournies en vue de la pratique del’équitation. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’équitation est une activité desport-loisirs, pratiquée par près d’un million de nos concitoyensdans les 6000 poney-clubs et centres équestres qui s’attachent àproposer quotidiennement une équitation accessible, populaire et dequalité. Ce sont près de 35 000 actifs qui font vivre cetteactivité dans nos territoires urbains comme ruraux.
Le présent article a pour objet d’adapter les dispositions du CodeGénéral des Impôts (CGI) au droit de l’Union européenne (UE)régissant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’interprété parla Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 10novembre 2016, Pavlina Bastova (Aff. C-432/15) relatif àl’application de différents taux de TVA sur une opérationéconomique composée de plusieurs éléments. L’application de cescritères, publiés dans une consultation du 23 août 2023 au BulletinOfficiel des Finances Publiques, serait extrêmement dommageable auxétablissements équestres.
En effet, à la suite de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour deJustice de l’Union européenne (Aff. C-596/10), une mesuretransitoire a été mise en place via une instruction fiscale afind’atténuer l’augmentation de la TVA sur les activités desponey-clubs et centres équestres. Cette mesure consiste, pour unemajeure partie des activités, à ventiler artificiellement laprestation en deux afin d’appliquer le taux de TVA de 5,5 % àune partie non négligeable du prix global au titre du droitd’utilisation des installations sportives. Par ailleurs, un taux de5,5 % a été mis en place pour la découverte de l’équitation,l’équitation scolaire, l’équitation à destination des personnes ensituation de handicap ou de réinsertion, sur l’ensemble de laprestation.
Adoptée sous Présidence Française de l’Union européenne en avril2022, la révision de la directive 2006/112 dite « DirectiveTVA » permet, grâce à l’impulsion de la France et du Présidentde la République, de sécuriser juridiquement l’applicationhistorique d’un taux réduit de TVA aux activités fournies par lesponey-clubs et centres équestres.
L’amendement présenté permettrait : 
De mettre en œuvre l’engagement pris depuis plus de 10 ans etvisant notamment à mettre fin aux mesures transitoires complexesintroduites en 2014, puisque le cadre européen lepermet. 
De sécuriser juridiquement la fiscalité applicable auxétablissements équestres en inscrivant le dispositif actuel dans leCGI et en harmonisant le taux applicable à leurs activités à untaux de 5,5 % de TVA. Cela leur permettra de poursuivre lamission d’intérêt général qui leur incombe et qui se traduit par unrôle éducatif et social majeur au sein des territoires,principalement ruraux.