ART. 8	N°I-CF1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1233
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, encohérence avec nos autres amendements réclamant la suppression desbaisses successives de CVAE (et de sa suppression totale à la fin),nous demandons la suppression de cet article.
En effet, cet article va de paireavec l’ensemble des réformes récents portant baisse puissuppression de la CVAE, puisqu’il ne fait qu’étaler la suppressionfinale de la CVAE en 2027.
Le Gouvernement a déjà réduit demoitié et à deux reprises le taux de la CVAE, en 2021 et 2023, etvise sa suppression totale à terme. Et ce alors que la CVAE neconcerne que les entreprises réalisant un chiffre d’affairessupérieur à 500 000 euros, qu’elle n’est pas due l’année de lacréation d’une entreprise, et que le gain de la suppression de lapart régionale de la CVAE avait déjà été capté aux 2/3 par les 10000 plus grandes entreprises, en priorité par les secteurspolluants (industries extractives, production de gaz etélectricité, finances).
Le Gouvernement justifie ceprocessus de suppression en prétextant que les impôts de production(ce que la CVAE n’est pas tout à fait) seraient beaucoup plusélevés en France qu’ailleurs, et notamment qu’en Allemagne où ilsseraient 7 fois moins importants – une affirmationpourtant fondée sur des chiffres trompeurs. Selon l’ESSEC, il n’yaurait en effet qu’une différence de « 0,8 points [à] 1,6points de PIB » en faveur de l’Allemagne.
Cet argumentaire omet par ailleursle niveau d’investissement public français qui est supérieur àcelui de pays comme l’Allemagne. Ces investissements publics, quifont l’attractivité de la France, nécessitent des moyens, quipassent par la levée d’impôts et par la fiscalité locale qui estencore une fois affaiblie par la réduction de la CVAE. Les étudesmontrent également que la fiscalité locale n’est pas lapréoccupation majeure des entreprises contrairement au cadre devie, au bassin d’emplois et à l’environnement favorable auxactivités.
Or, la CVAE permet de maintenir unlien fiscal entre les entreprises et les collectivités, etencourage ces dernières à investir dans des équipements publics(écoles, services publics, équipements sportifs et de loisirs...)afin d’attirer des entreprises qui seront redevables de l’impôtlocal, ressource essentielle des collectivités. La réduction et àterme la suppression de la CVAE affaiblit donc ce lien fiscal etrisque de décourager les collectivités à maintenir leur niveaud’investissement.
Enfin, la compensation prévue pourles collectivités est une fraction de la TVA nationale, soit unimpôt particulièrement injuste, et cette compensation est faite enmoyenne des années 2020/2021/2022/2023 alors que du fait de lacrise économique liée à la pandémie de covid-19 les recettes deCVAE ont été particulièrement mauvaises en 2021 et 2022, ce quidésavantage les collectivités.
Le Gouvernement fait donc unnouveau cadeau sans contreparties aux entreprises, enrecentralisant les ressources financières des collectivités, alorsmême qu’à côté il leur est demandé de participer à la réduction desdépenses publiques.
C’est pourquoi nous sommes opposésà cette réduction de la CVAE et à la suppression de la cotisationminimum qui y est associée, et demandons le retrait de cette mesurepar le présent amendement.