APRÈS ART. 27	N°I-CF1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1234
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I.- L’article 1394 B du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En Corse, les bâtimentsagricoles à usage mixtes sont également concernés par l’exonérationde la taxe foncière. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’élargir l’exonération de taxe foncière aux bâtiments agricoles àusage mixte sur le territoire de la Collectivité de Corse.
Sur le territoire insulaire, lesexploitants agricoles mènent fréquemment des activités annexes quipeuvent venir en complément de leur activité principale ous’inscrire dans des domaines bien plus variés et qui peuvent êtreliées à des activités d’énergie, de commerce ou encore d’accueil dupublic.
Cette diversification des activitésdes exploitations est un levier essentiel de la pérennitéfinancière du monde agricole de l’île. Cependant, l’état actuel dudroit entraine un risque de voir la nature du bâtiment redéfini etainsi l’exonération de la taxe foncière suspendue.
Le présent amendement vise àsécuriser les exploitants agricoles corses en excluant de la taxefoncière les bâtiments agricoles mixtes quelle que soit la surfacedu bâti consacrée à d’autres activités non agricoles.