APRÈS ART. 3	N°I-CF1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1235
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 1135bis du Code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’alinéa 2,substituer à l’année : « 2027 » l’année :« 2028 ».
2° À l’alinéa 3,substituer à l’année : « 2028 » l’année :« 2029 ».
II. - La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le présent amendement vise àrepousser l’échéance à laquelle les droits de succession en Corsebasculent dans le droit commun.
Pleinement conscient des tensionsqui existent sur le marché de l’immobilier de l’île, il estindispensable de reculer ce dispositif qui va dans le sens dumaintien du patrimoine par transmission au sein des familles deCorse.
Les frais de succession constituentun frein au maintien du patrimoine immobilier au sein des famillescorses étant donné la valeur des biens, gonflée par la spéculationet la faiblesses des revenus de la population insulaire quirappelons-le sont parmi les plus faible de France.
Fréquemment en incapacité des’acquitter des divers droits de succession, les corses sontcontraints de vendre leurs biens immobiliers familiaux. Cettesituation est de nature à renforcer, le sentiment de dépossessionde sa terre qui est vif au sein de la société corse mais aussi departiciper au renforcement de la spéculation immobilière dont lesconséquences sociales sont dévastatrices sur l’île.
Ainsi, l’objet de cet amendementest en conséquence de favoriser les transmissions du patrimoineimmobilier au sein des familles corses par la prorogation de cetteexonération fiscale.