APRÈS ART. 27	N°I-CF124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF124
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection II du chapitre premier du titre premier de la deuxièmepartie du livre premier du code général des impôts est complété parun article 1382 J ainsi rédigé :
« Art. 1382 J. – Les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prisedans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, exonérer totalement,pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leurrevient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent àdes établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’Étattels que définis à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation,et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieuret de la recherche tel que défini aux articles L. 123‑3 ducode de l’éducation et L. 112‑2 du code de la recherche.
Pour bénéficier de cetteexonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le1er janvier de la première année au titre de laquellel’exonération est applicable, une déclaration au service des impôtsdu lieu de situation des biens comportant tous les élémentspermettant leur identification et tout document justifiant del’affectation de l’immeuble. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la suite de la loi deprogrammation de la recherche, cet amendement a pour objet d’ouvrirla possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB) les établissementsd’enseignement supérieur d’intérêt général (EESPIG) en tantqu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et dela recherche (art. L732‑1 du Code de l’éducation et art. L112‑2 duCode de la recherche).
Il permet ainsi d’établir une équité de traitement avec lesétablissements publics d’enseignement supérieur et de recherche,exonérés de plein droit du paiement de la TFPB au titre del’article 1382 du Code général des impôts.
L’exonération proposée ici s’établit à l’initiative descollectivités territoriales pour les EESPIG, établissementsd’enseignement supérieur privés en contrat avec l’État, et se veutainsi le reflet de l’engagement des collectivités pourl’enseignement supérieur non lucratif et la recherche publique. Cesétablissements soutiennent en effet l’économie locale,l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassinsd’emplois dans lesquels ils sont implantés, générant de nombreusesretombées pour les collectivités, tant économiques, que sociales etculturelles.