APRÈS ART. 3	N°I-CF1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1240
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasedu VI ter de l’article 199 terdecies-0A, le taux : »« 30 % » est remplacé par letaux : « 45 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Fonds d’Investissement deProximité s’intéressent aux entreprises régionales en favorisantles investissements dans leur capital et ainsi soutenir leurdéveloppement.
L’article 76 de la loi definances de 2007 a instauré un dispositif fiscal plus avantageuxpour les FIP Corse afin d’encourager davantage le développement desPME sur le territoire insulaire.
Ce dispositif a considérablementfavorisé le développement en Corse d’un tissu économique de TPE PMEdynamique.
Tenant compte des difficultésstructurelles auxquelles l’économie corse doit faire face en lienavec son insularité, il apparait nécessaire de renforcer cedispositif fiscal afin de créer des conditions de soutien auxentreprises corses en majorant le taux de l’avantage fiscalmentionné. 
Tel est l’objet de cetamendement.
Favoriser l’investissement dans letissu TPE PME de Corse sera non seulement de nature à renforcer ledynamisme économique de l’île, créer des emplois et lutter contrel’inflation structurelle des prix sur l’île part le développementd’une économie corse diversifiée.