APRÈS ART. 14	N°I-CF1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1242
présenté par
M. Castellani et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – Le second alinéa del’article L. 312‑41 du code des impositions sur les biens etservices est supprimé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
Par cet amendement, l’auteursouhaite attirer l’attention du Gouvernement et des législateurs laproblématique majeure des prix des carburants en Corse.
La Corse doit composer avec soninsularité en matière de contrôle des prix des biens deconsommation. L’inflation structurelle est d’environ 15 % en2023 par rapport aux prix continentaux et touche également lesbiens de consommation essentiels.
L’essence, qui alimente lesvoitures, bus et camions, est à ce titre indispensable à la vie surl’île malgré les efforts conséquents fournis par les élus locauxdans le renforcement des offres de transport publics notamment letrain.
La minoration applicable en Corsedes produits fiscaux issus de la vente des carburants estessentielle, bien qu’insuffisante, à la réduction des coûts aulitre à la pompe.
Le dispositif de minoration, telque prévu, a pour échéance fin 2024, dans le cadre de la décisiond’exécution (UE) 2019/372 du Conseil du 5 mars 2019 autorisant laFrance à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sansplomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans lesdépartements de Corse.
Conscient de l’impérieuse nécessitéde respecter le droit européen, l’auteur de cet amendement d’appelsouhaite inviter le Gouvernement à prendre des mesures en lien avecles autorités européennes sans tarder afin de proroger cetteexonération nécessaire à la préservation du pouvoir d’achat descorses.