ART. 28	N°I-CF1245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1245
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de préserver la capacitéd’action des Chambres de Commerce et d’Industrie qui sontessentielles dans lesterritoires, cet amendement supprime la baissede 25 millions d’euros du plafond de taxe affectée au réseau desCCI et maintient e plafond de TA-CFE à son niveau de 2023, soit 280millions d’euros.