APRÈS ART. 3	N°I-CF1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1246
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de lamême loi, à l’exception des articles 885 I bis, 885 Iquater, 885 U, 885 S et 885 V bis du même code,rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsimodifiés :
1° L’article 885 Ibis, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « des trois quarts » sont remplacés parles mots : « de la moitié » ;
b) Au quatrièmealinéa, les deux occurrences du nombre : « deux »sont remplacées par le nombre : « six ».
2° Au premier alinéa du I del’article 885 I quater, dans sa rédaction antérieureà la loi n° 2017- 1837 du 30 décembre 2017 précitée,les mots : « des trois quarts » sont remplacés parles mots : « de la moitié ».
3° L’article 885 U estainsi rédigé :
« Art. 885U. – 1. – Le tarif de l’impôt est fixépar la somme :
« a) Dʼun tarifapplicable à une fraction de la valeur nette taxable tel quedisposé aux alinéas suivants :
« - N’excédant pas 800000 € : 0
« - Supérieure à 800000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € :0,5 %
« - Supérieure à 2 000 000et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1 %
« - Supérieure à 3 000 000et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5 %
« - Supérieure à 5 000000 € : 2 %
« - Supérieure à 10 000000 € : 3 %
« b) De coefficients,définis dans le tableau figurant au second alinéa du présent b,en fonction de la part, dans la valeur taxable, des activitéséconomiques qui contribuent substantiellement à l’atténuation duchangement climatique et à l’adaptation à celui-ci, telles quedéfinies par voie réglementaire. La définition réglementaire deces activités se fonde sur la classification établie par lerèglement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser lesinvestissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,tout en excluant celles de ces activités dont l’impact négatifsur l’environnement est établi.
 
Part, dans la valeur taxable, des activités économiques quicontribuent substantiellement à l’atténuation du changementclimatique et à l’adaptation à celui-ci telles que définies parvoie réglementaire	Coefficient	
100 %	1	
Inférieur à 100 % et supérieur à 75 %	1,05	
Inférieur à 75 % et supérieur à 50 %	1,1	
Inférieur à 50 % et supérieur à 25 %	1,15	
Inférieur à 25%	1,2	
0%	1,25	
Pour l’application du b du présent1, l’ensemble des biens et droits immobiliers sont assimilés auxactivités économiques d’acquisition et propriété de bâtimentstelles que définies par application du règlement (UE) 2020/852 duParlement européen et du Conseil du 18 juin 2020précité. » ;
5° Au second alinéa del’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux :« 30 % » est remplacé par le montant :« 400 000 € » ;
6° Au premier alinéa del’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, letaux : « 75 % » est remplacé par letaux : « 85 % ».
II. – Les articles dulivre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 dela loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
III. – L’article du codede la défense modifié par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 estrétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de lamême loi.
IV. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
V. – L’articleL. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la même loi.
VI. – L’article 25quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1938portant droits et obligations des fonctionnaires modifié parl’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieureà la publication de la même loi.
VII. – Les articles de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparencede la vie publique modifiés par l’article 31 de la loin° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la même loi.
VIII. – L’article 16de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative auxmarchés d’instruments financiers et à la séparation du régimejuridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui desentreprises d’investissement modifié par l’article 31 de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de laloi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose de rétablir et de renforcer l’impôtde solidarité sur la fortune. En effet, comme l’indique le rapportd’évaluation de l’ISF par France stratégie en 2022, la suppressionde l’ISF ne présente aucune trace de contrepartie positive entermes de créations d’emploi, ou d’investissement.
Seuls effets : unaccroissement du niveau d’inégalités et un affaiblissement dubudget de l’État. Cette mesure a entraîné un enrichissement de 6500 € par an pour les 5 % des contribuables les plusriches et jusqu’à 1,2 millions d’euros par an pour les 100 premierscontribuables à l’ISF !L’Institut des politiques publiquesindique également l’absence de rentrées fiscales occasionnées parle retour d’exilés fiscaux, contrairement aux annonces duGouvernement lors de la mise en place de la mesure.
Par ailleurs, le patrimoine des 500plus grandes fortunes a doublé depuis 2017, pour dépasser 1170milliards d’euros. L’ISF demeurait une contributionsymbolique : s’il avait été maintenu dans sa versionantérieure à sa suppression, il n’aurait rapporté que 12 milliardsd’euros sur la même période. Symbolique pour quelques-uns, maisessentiel pour la solidarité et le financement des servicespublics. 3 milliards d’euros par an, ce sont les économies nettesque viendrait engendrer la réforme des retraites, par laquelle laGouvernement a volé deux ans de vie aux Français.
Cela aurait cependant étéinsuffisant pour corriger cette accumulation excessive. Il convientdonc de renforcer la progressivité de l’ISF, pour en faire un impôtplus juste. Cet amendement reprend un barème plus progressif,soutenu par la fondation Copernic. Les recettes attendues d’unrétablissement et d’un renforcement de l’ISF pourraient facilementatteindre 10 milliards d’euros, avec un barème plus progressif.
Notre dispositif prend également encompte de l’impact du patrimoine sur l’environnement : sonmontant pourrait être majoré pour les contribuables dont lepatrimoine est le plus polluant, comme l’appellent de leurs vœuxles économistes Pisani-Ferry et Mahfouz.