APRÈS ART. 10	N°I-CF1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1247
présenté par
M. Echaniz, Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le bénéfice du tauxréduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’article 298septies du code général des impôts dont bénéficie uneentreprise éditrice de publications présentant un caractèred’information politique et générale est conditionné à la mise enplace d’une procédure d’agrément de la nomination de toutresponsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote desjournalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 ducode du travail que l’entreprise emploie.
II. – Le présent articleentre en vigueur le 30 juin 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner le taux super-réduit de TVAdes entreprises presse papier et numérique à la mise en place d’undroit d’agrément des journalistes sur la nomination de toutresponsable de la rédaction. 
Il est issu de la proposition de loi transpartisane visant àprotéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides del’État.